Article 14 code de la santé

La désinfection est obligatoire pour tous les cas de maladies prévues à l’article L. 11 ; les procédés de désinfection doivent être approuvés par le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus, par les soins de l’autorité municipale suivant des arrêtés du maire approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20.000 habitants, par les soins d’un service départemental.

Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un bureau d’hygiène, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France, à avoir un service autonome de désinfection.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement du service de désinfection.

A défaut par les villes et les départements d’organiser les services de la désinfection et d’en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en forme de décret en Conseil d’Etat.

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